La Cour de cassation vient d’accorder à 700 anciens mineurs des charbonnages de France (ex Houillères du bassin de Lorraine) le droit d’être indemnisés en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité.

La décision des juges s’est appuyée sur les « règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur » pour reconnaitre à tout salarié « qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition », la possibilité « d’agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».

Après avoir étendu le préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante (décision du 5 avril 2019) la cour de cassation vient de franchir une nouvelle étape en ouvrant la voie à de nombreuses actions en réparation.
Rappelons que le préjudice d’anxiété permet d’indemniser des salarié·es qui ne sont pas malades mais s’inquiètent de le devenir. Cependant il reviendra aux personnes d’apporter la preuve d’une exposition à des substances toxiques ou nocives générant un risque élevé de développer une maladie grave (la nocivité est acquise pour l’amiante mais pas pour l’ensemble des substances incriminées), de démontrer l’existence d’une réelle inquiétude permanente face à la possibilité de développer une pathologie grave et d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Pour mémoire l’employeur peut s’exonérer de cette obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des salarié·es.

Gageons que cette décision fasse progresser la prévention dans les entreprises et la condamnation des employeurs qui portent atteinte à la santé sans en prendre la responsabilité.