Faute inexcusable et évaluation des risques

Un salarié gardien d’une déchetterie est renversé par un tractopelle alors qu’il se déplaçait sur le site, l’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime demande en la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté sa demande en estimant que la présence d’un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie et qu’il n’y avait pas de danger particulier. La cour de cassation a invalidé ce jugement considérant les motifs de la Cour d’appel insuffisants à écarter la conscience du danger alors que par ailleurs elle a constaté des manquements de la part de l’employeur : absence de document unique d’évaluation des risques, absence de dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons.
Cass.civ., 12 mars 2020, n°19-10421