Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 précise les modalités de consignation de l’alerte sanitaire et environnementale qui peut être donnée par un salarié ou un représentant du CHSCT.
Sur ce registre la personne à l’origine de l’alerte doit y indiquer les produits ou procédés de fabrication dont elle estime qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, le cas échéant les conséquences potentielles sur la santé ou l’environnement ainsi que toute autre information jugée utile. Les alertes doivent être datées et signées.

L’employeur doit tenir ce registre spécial à la disposition des représentants au CHSCT.
Ce nouveau droit d’alerte a été inscrit dans la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.
L’article 8 prévoit que tout salarié qui estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement alerte immédiatement l’employeur. L’alerte peut également être déclenchée par un représentant du CHSCT qui constate notamment par l’intermédiaire d’un salarié l’existence d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Articles L4133-1 à 4133-5.
L’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2014.
Pour plus d’informations sur ce nouveau droit se reporter au bulletin « Et voilà » n°17 d’avril 2013 : http://www.solidaires.org/article44506.html