A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or la cour d’appel a condamné l’employeur à verser à la salariée une somme « pour irrégularité tenant au défaut de consultation des personnels ». En s’appuyant sur l’article L 1226-2 « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit […] soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », la Cour de cassation a conclu que l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement et qu’il n’a donc pas l’obligation de consulter le CSE. Il est à noter qu’il n’y avait pas encore eu de jurisprudence sur ce point.
Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500