Le représentant syndical au CHSCT doit dépendre de son ressort géographique

Les établissements de plus de 300 salariés peuvent désigner un représentant syndical (RS) au sein du CHSCT.

La cour de cassation a précisé que lorsqu’au sein d’un même établissement plusieurs CHSCT ont été créés en fonction d’un critère géographique, le représentant syndical désigné devra dépendre du secteur géographique du CHSCT, appartenir à l’établissement n’est pas suffisant.
Cass.soc.15 avril 2015, n°14-16197

Qu’en est-il de l’élection des représentants au CHSCT en cas d’annulation des élections du CE et des DP

Dans le secteur privé les représentants des CHSCT sont désignés par un collège composé des membres du comité d’entreprises et des délégués du personnel.

Un arrêt de la cour de cassation a confirmé que la désignation des membres du CHSCT n’était pas remise en cause, en cas d’annulation ultérieure des élections professionnelles.
Cass.soc., 15 avril 2015 n°14-19139