Dans cette affaire, une représentante du personnel, titulaire de plusieurs mandats d’une société de fabrication de sous-vêtements, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur pour cause de harcèlement moral.
La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande. Elle a relevé que certains éléments évoqués par la salariée relevaient d’une méthode de direction employée à l’égard de tous les membres du service et non pas seulement de l’intéressée ; que la surcharge de travail a été le lot de tous les membres du service, et qu’il n’était pas établi à l’égard de celle-ci d’implications négatives à la suite de la restructuration du service. Continuer la lecture de « Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice »
Catégorie : Pour agir
Le CHSCT ne sera pas compétent sur l’environnement
Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat avait prévu d’étendre les compétences du CHSCT aux questions environnementales et de santé publique.
Les députés sont revenus dessus estimant que l’extension des compétences du CHSCT relève des partenaires sociaux. La question pourrait être abordée lors de la 2e Conférence sociale qui se tiendra en juillet prochain. Il reste cependant dans le texte le « droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement » qui peut être mobilisé par un travailleur ou un représentant au CHSCT.
Carrefour condamné à verser 15.000 euros à une caissière ayant tenté de se suicider
Le vendredi 15 février la société Carrefour a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Moulins à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral à une salariée qui avait tenté de se suicider dans son hypermarché.
Dans son jument le tribunal indique « qu’existait au sein du magasin au moment des faits, des relations tendues et conflictuelles avec la direction ».
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Un système d’évaluation des salariés déclaré illicite
Le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré lundi 18 février 2013 « illicite » le système d’évaluation mis en place par la direction du groupe informatique Hewlett-Packard (HP) envers ses salariés, pointant notamment un manque de « transparence ».
« Les critères d’évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents », écrit dans son jugement le tribunal qui a interdit à l’entreprise d’appliquer ces critères dénoncés notamment par le CHSCT d’HP Grenoble.
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La santé au travail a-t-elle un sexe ?
Jusqu’à présent, les études ne s’intéressaient pas aux inégalités de genre en matière de santé au travail. Cela commence à changer.
L’analyse des statistiques d’accidents de travail, de trajet et de maladies professionnelles de la CNAM-TS et des interventions du Réseau ANACT montre des évolutions différenciées selon le sexe depuis 10 ans. Un tiers des 650 000 accidents du travail concernent aujourd’hui les femmes : sur la période 2000-2010, leur nombre a augmenté de 23%, alors que celui des hommes a diminué de 21%. En 2010, pour la 1ère fois, le nombre de maladies professionnelles déclarées des femmes dépasse celui des hommes. Les études Sumer (2010) et Samotrace (2009) montrent pour leur part que les femmes déclarent plus de stress, de maladie type TMS, et de mal-être au travail que leurs collègues masculins.
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Une tentative de suicide hors du lieu de travail reconnue comme accident de service à l’ENS de Lyon
Début 2012, un agent du service sécurité incendie de l’ENS de Lyon fait une tentative de suicide à son domicile. Les militantes de Sud Education qui ont connaissance de cet acte rencontrent la famille et proposent de l’accompagner pour obtenir la reconnaissance en accident du travail imputable au service.
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Amiante : un même combat pour tous les travailleurs
La nouvelle réglementation (décret n°2012-639 du 4 mai 2012) est-elle adaptée au risque d’exposition à l’inhalation de fibres d’amiante ? L’administration l’affirme au motif qu’elle permet désormais de décompter les fibres fines. Malheureusement, elle a décidé de reporter à 2015 l’abaissement de la valeur limite d’exposition à 10 f/l et d’exclure les fibres courtes. Pour Solidaires, l’Etat est défaillant et met en danger à la fois les travailleurs de l’amiante et les agents de contrôle dans le cadre de leur mission.
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La mise en place d’un système de géo localisation est un projet important
Un jugement du TGI de Valence a considéré comme important le projet d’équipement progressif de tous les véhicules de la société d’un système de géo localisation en s’appuyant sur l’article L.4614-12, et sur le fait que la diminution de l’autonomie des salariés en résultant est de nature à modifier leurs conditions de travail.
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Expertise : c’est bien au CHSCT de choisir son expert
La cour de cassation vient de donner raison au CHSCT qui dans le cadre du réaménagement d’un site avait décidé de faire appel à un expert agréé (précisément désigné) en incendie et risque sismique et de recourir à un expert en ergonomie.
La cour d’appel de Fort de France avait donné raison à l’employeur qui faisait valoir les arguments suivants : il avait déjà fait effectuer un contrôle du bâtiment par son propre expert, et d’autre part il avait proposé au CHSCT la consultation d’un ergonome via un organisme.
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Un projet de réorganisation suspendu, faute pour l’employeur d’avoir évalué précisément les risques psychosociaux
Depuis l’arrêt Snecma du 5 mars 2008, tout employeur qui réorganise tout ou partie de son entreprise doit s’interroger sur les conséquences que peut avoir une telle décision en matière de santé et de sécurité des salariés. C’est donc dans le prolongement de cet arrêt que la cour d’appel de Paris a pris la décision de suspendre le 13 décembre 2012 le projet de réorganisation de la FNAC (suppressions des postes de responsable local avec transfert de ces fonctions au niveau régional) au motif qu’un tel projet était susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir évalué et chiffré la surcharge de travail (et donc le stress) qu’auraient à subir les salariés restant en poste.
Dans cette affaire l’employeur n’avait fourni aucun document sur les transferts de charges permettant d’évaluer de façon quantitative le surcroît de travail ainsi occasionné. Les huit CHSCT et les trois syndicats qui réclamaient l’annulation du plan de réorganisation ont fourni des rapports d’expertise mettant en avant une surcharge de travail génératrice de stress et source de risques psychosociaux.
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