Dans cette affaire une salariée licenciée pour absences prolongées et répétées avait demandé l’annulation de son licenciement en raison du harcèlement qu’elle avait subi. Au cas particulier ses méthodes de management avaient été mises en cause lors d’une réunion du comité d’entreprise dans le cadre des questions diverses, et elle était nommément citée dans le PV diffusé à l’ensemble des salariés. Ces évènements lui ont été insupportables, tout particulièrement la publicité faite autour des problèmes de management qui lui étaient imputés, au point de provoquer un arrêt de travail. Continuer la lecture de « Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral »
Catégorie : Pour agir
Pénibilités : les arnaques du gouvernement et du patronat
Les six décrets d’application sur le compte pénibilité ont été, enfin,, publiés le 10 octobre 2014 au Journal Officiel, ils auraient dû l’être fin juillet… Pour Solidaires, nous sommes et restons de manière importante critique sur le dispositif mis en place après la nouvelle contre-réforme des retraites et qui ne répond absolument pas aux enjeux de la prise en compte de la pénibilité au travail. Comme si cela ne suffisait pas, répondant aux exigences du Medef (et à son « amour » des entreprises) quelques jours avant la « grande conférence sociale » que nous avons boycotté, le gouvernement a décidé de repousser l’entrée en vigueur pour six facteurs de pénibilité… Alors même que les premiers maigres bénéfices du compte pénibilité ne seront effectifs pour les salarié-es que
dans plusieurs années. Continuer la lecture de « Pénibilités : les arnaques du gouvernement et du patronat »
Condamnée pour faute inexcusable de l’employeur l’entreprise Nutréa-Triskalia renonce à faire appel
Après sa condamnation pour faute inexcusable en tant qu’employeur suite à l’intoxication de Stéphane Rouxel et Laurent Guillou ex-salariés de Plouisy dans les Côtes d’Armor, l’entreprise Nutréa-Triskalia a décidé de ne pas faire appel du jugement du 11 septembre 2014 prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Brieuc.
Au ministère du Travail, c’est double peine : Un Plan de Suppressions d’Emplois massif – Une mise au pas des services. Le CHSCT peut aider les équipes syndicales pour en analyser les conséquences
La majorité dite socialiste arrivée en 2012 n’aura pas mis longtemps pour s’attaquer, entre-autres, au ministère du travail (on aurait aimé dire le ministère des travailleurs).
Dès le mois de décembre 2012, le ministre du travail de l’époque, Michel Sapin, annonce son projet baptisé « Ministère fort ». « Fort » de quoi ? De la suppression du corps des Contrôleurs du travail ? De l’externalisation des services Emploi et de la suppression des moyens pour les quelques services restants ? Du droit du travail sans cesse élagué au profit des chefs d’entreprise ? De la suppression d’effectifs dans l’ensemble des corps et des services de son ministère? De la démocratie sociale interne sans cesse bafouée avec un cynisme assumé ? Difficile de le croire. Continuer la lecture de « Au ministère du Travail, c’est double peine : Un Plan de Suppressions d’Emplois massif – Une mise au pas des services. Le CHSCT peut aider les équipes syndicales pour en analyser les conséquences »
Délit d’entrave au CHSCTE. Ça se passe comme ça à Valdepharm
La cause : Un élu du CHSCTE se déclare en droit de retrait suite aux agissements, selon lui, de harcèlement moral.
Le 22 juillet 2013, cet élu envoi un mail au Secrétaire du CHSCTE pour lui signifier qu’il se met en droit de retrait pour harcèlement moral à son poste de travail. Dans la foulé, le Secrétaire du CHSCTE informe la Direction de ce mail et appose, suivant la procédure L. 4132-1 du CT, sur le registre des droits d’alerte et droit de retrait, les mêmes propos que reçu dans son mail avec la signature sur le registre d’un autre élu du CHSCTE. Continuer la lecture de « Délit d’entrave au CHSCTE. Ça se passe comme ça à Valdepharm »
Quand la verticalisation remplace la proximité ou chronique d’une nouvelle souffrance au travail dans le secteur du commerce
Les prévisionnistes départementaux (devenus des prévis conseil) n’ont plus le triste privilège de se voir retirer le lien de proximité : la notion de « terrain » devient également obsolète pour les « commerciaux » de Météo-France. Continuer la lecture de « Quand la verticalisation remplace la proximité ou chronique d’une nouvelle souffrance au travail dans le secteur du commerce »
Fermeture du STA de Morteau : fin de privilège pour le DI ?
En ces temps de commémorations, il est une date que nous pouvons fêter à double titre ; celle du 4 août. En effet, le 4 août 1789 était signé l’acte abrogeant les privilèges des nobles. Le 4 août 2014, le Tribunal Administratif de Dijon (TA) a signifié la fin de celui du DI. Continuer la lecture de « Fermeture du STA de Morteau : fin de privilège pour le DI ? »
En cas de harcèlement moral le salarié a droit obligatoirement à une indemnisation de son préjudice
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé «qu’un harcèlement moral, lorsqu’il est constitué, cause nécessairement un préjudice » et qu’en conséquence la victime doit être indemnisée. Il n’y a pas donc pas nécessité de prouver qu’il y a eu préjudice.
Rappel : cette indemnisation est versée à l’appui de l’article L 1152-1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral ». Cette réparation est différente de celle résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
Cass.soc, 6 mai 2014, n°12-25.253
Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail
Le harcèlement moral fait l’objet de nombreuses recours de salariés, trois décisions récentes permettent de préciser que de mauvaises conditions de travail à l’origine de situations de souffrance ne caractérisent pas de facto un harcèlement moral. Continuer la lecture de « Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail »
Droit d’alerte pour le CHSCT Qui veut la peau des CHSCT ?
A la demande du gouvernement, une négociation s’est engagée depuis septembre, réunissant les organisations syndicales représentatives et le patronat autour, d’un projet de réforme des seuils sociaux censé « faciliter la vie des entreprise et les aider à embaucher ».
Les seuils sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés. A compter de 11 salarié-e-s, une élection de délégués du personnel doit être organisée, ces derniers disposant alors d’un crédit de dix heures par mois pour exercer leur mandat. Au cinquantième salarié, l’entreprise est alors obligée d’accepter une éventuelle désignation d’un délégué syndical, doit mettre en place un CE (comité d’entreprise) et un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail).
Le patronat, le gouvernement et un certain nombre d’instituts libéraux prétendent qu’une modification de ces seuils permettrait de créer 100 000 emplois. Or une étude de l’INSEE, de décembre 2011, l’une des rares sur le sujet, contredit largement cette hypothèse dans cette note ayant pour titre : « Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises ». En partant des déclarations annuelles de données sociales, l’INSEE montre qu’il n’y a aucune rupture quant à la probabilité qu’une
entreprise augmente ses effectifs de part et d’autre des trois seuils de 10, 20 et 50 salariés.
Une attaque dissimulée
Si l’un des objectifs apparents du patronat semble être celui d’obtenir un relèvement des seuils sous le prétexte fallacieux de l’emploi, un certain nombre d’éléments montre qu’il s’agit aussi de s’attaquer au principe même des instances représentatives du personnel et notamment à l’une d’entre elles : le CHSCT.
En effet, plusieurs rapports sortis opportunément ces derniers temps vont dans ce sens. C’est le cas par exemple de celui de la fondation très social-libérale Terra Nova, proche du PS et dirigée, entre autres, par F. Chéréque,
ancien secrétaire général de la CFDT. Dans une note du 22 septembre 2014, celle-ci propose l’expérimentation sur trois ans du projet Belem, du nom du trois mats. Ce projet propose tout simplement de fusionner le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT. Selon Terra Nova : « cette fusion, qui se ferait à moyens et à prérogatives constants, permettrait de décloisonner les responsabilités et d’économiser des réunions » mais aussi que « la multiplicité des demandes d’expertises pourrait être réduite et l’argent réorienté vers des actions de formation
des élus ». Espérons simplement que ce sinistre bateau du patronat coule.
Dans le même ordre d’idée, l’ASMEP-ETI qui regroupe les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) a publié cet été un rapport sur le dialogue social comportant dix propositions pour « simplifier les procédures ». La première de celle-ci préconise, elle aussi, pour les établissements de moins de 300 salarié-e-s la fusion du CE, des postes de DP et du CHSCT. Les mandats seraient regroupés en un seul et même mandat. Bien entendu là où subsisteraient quand même des CHSCT, le patronat propose de limiter les doubles procédures d’information/consultation et de rationaliser les recours aux expertises.
Il ne s’agit là que de deux exemples récents de prises de position à l’encontre de l’existence même des CHSCT mais celles-ci se multiplient ces derniers mois sans que certaines organisations syndicales ne s’en inquiètent.
Un outil indispensable
Pourtant, trente ans après sa mise en place dans le secteur privé et trois ans après sa généralisation dans le secteur public, le CHSCT a largement démontré à la fois son utilité dans la défense de la santé et des conditions de travail des salarié-e-s et sa capacité à mettre en cause de manière forte la responsabilité des employeurs dans les atteintes physiques et
psychiques aux travailleurs.
Pour souligner l’utilité et la nécessité de préserver cet outil syndical indispensable, il suffit par exemple, de consulter la note de la DARES
de septembre 2013 relative à la prévention des risques professionnels vue par les médecins du travail. Dans celle-ci l’étude démontre que les
dispositifs formalisés de prévention des risques professionnels sont plus fréquents dans les établissements dans lesquels existe un CHSCT. De plus, la qualité de la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques apparaît meilleure en présence des dispositifs de prévention.
Autres exemples, de nombreuses jurisprudences porteuses de progrès pour les salarié-e-s sont issues de l’action des CHSCT, comme par exemple l’arrêt sur le Benchmark ou la construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété sur les expositions à l’amiante. Dans de nombreux cas où des salarié-e-s vont devant les tribunaux pour faire reconnaître leur exposition à des risques professionnels, ceux -ci s’appuient sur les actions des CHSCT.
Ensuite, le CHSCT possède en propre un certain nombre d’outils importants pour l’action syndicale : le droit d’enquête suite à accident du travail, le délit d’entrave, le droit d’alerte ou l’appel à l’expert du CHSCT. L’ensemble de ces outils permet le développement d’une pratique syndicale tournée sur le terrain au plus proche et à l’écoute des salarié-e-s et ces outils de révèlent de puissants moyens d’actions pour
contrecarrer l’exploitation capitaliste des corps et des esprits. Les projets déployés par le patronat et ses officines visent au contraire à éloigner
les représentants syndicaux des travailleurs.
Face aux risques graves pesant sur cette instance, Solidaires invite l’ensemble du mouvement syndical et du mouvement social à se mobiliser pour la sauvegarder et la conforter.