À la suite de conditions de travail particulièrement difficiles (surcharge de travail, rotation des effectifs, autoritarisme, pressions…) une salariée fait une dépression réactionnelle et porte plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour harcèlement moral. Elle a déclaré sa maladie comme étant d’origine professionnelle. Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Continuer la lecture de « Maladie professionnelle et harcèlement moral »
Catégorie : Numéros
Et Voilà n° 74
Et Voilà n° 73
Risques Biologiques et Covid : l’État amoindrit la protection des salarié·es
Par une directive du 3 juin 2020 (n° 2020/739), la Commission européenne est venue modifier l’annexe III de la directive 2000/54/CE en inscrivant le SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme dans le groupe de risque n° 3. Le classement de ce nouvel agent biologique dans le groupe 3 implique des mesures strictes d’évaluation des risques, de prévention de la contamination et de suivi médical. Continuer la lecture de « Risques Biologiques et Covid : l’État amoindrit la protection des salarié·es »
De l’importance des avis du médecin du travail
Harcèlement sexuel et propos créant une situation offensante
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (Article 222-33 du code pénal). Dans cette affaire le médecin de prévention a déclaré une employée inapte au travail pour une durée d’un mois en raison d’une situation de harcèlement en précisant que la reprise ne pourrait être effective qu’à la condition d’une mobilité d’un des deux agents. L’agente a alors déposé plainte à l’encontre de son collègue pour harcèlement sexuel. Continuer la lecture de « De l’importance des avis du médecin du travail »
Deux jugements intéressants sur la reconnaissance d’accidents imputables au travail
L’agression verbale d’un membre du CHSCT reconnue comme accident du travail
Lors d’une réunion du CHSCT le président s’adresse à un représentant du personnel en lui disant « qu’il emmerdait le fonctionnement du CHSCT ». Très perturbé par ces propos l’intéressé a consulté son médecin qui a diagnostiqué une « anxiété en relation avec le travail » et a demandé à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail. Après enquête la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de reconnaitre l’accident comme étant lié au travail. La cour d’appel a suivi la CPAM considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d’objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel : les constatations médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d’origine accidentelle ; la lésion constatée par le médecin ne peut procéder d’un événement unique et soudain, mais seulement de la répétition de plusieurs événements ; que son état émotionnel était connu… La cour de cassation en a jugé autrement en s’appuyant sur les faits et la définition de l’accident du travail. Les juges ont estimé que constitue un accident du travail l’apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par une agression verbale soudaine sur le lieu de travail. Les juges ont également affirmé que même si la lésion n’apparait qu’au terme d’une évolution due à son origine, cela n’exclut pas son caractère d’accident du travail dès lors que les circonstances qui l’ont produite ont une date certaine.
Cass.civ., 4 avril 2019, n°18-14915
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Maladie professionnelle et harcèlement moral
A la suite de conditions de travail particulièrement difficiles (surcharge de travail, rotation des effectifs, autoritarisme, pressions …) une salariée fait une dépression réactionnelle et porte plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour harcèlement moral. Elle a déclaré sa maladie comme étant d’origine professionnelle. Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Les responsables poursuivis pour harcèlement moral ayant été relaxés, l’employeur a saisi la caisse de sécurité sociale d’un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie estimant que celle-ci ne peut pas être reconnue puisque le harcèlement moral n’a pas été retenu. La Cour de cassation a rejeté cette demande considérant qu’il avait été établi que la maladie de l’intéressée avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, 20-17.054
Ordre du jour du CSE : l’employeur doit retranscrire fidèlement les questions des élu·es
Dans cette affaire les membres du CSE ont exprimé leur désaccord sur les modalités de choix des questions à inscrire à l’ordre du jour dès la première réunion du CSE d’établissement: les membres du CSE demandaient la transcription intégrale des questions formulées avec l’identité de l’organisation syndicale qui la portait. L’employeur s’y opposait en faisant valoir qu’il lui revenait d’établir l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE conformément au RI en excluant donc toute automacité de l’inscription des questions. La Cour d’appel a donné raison au CSE en jugeant que les questions adressées par les membres du CSE au secrétaire dans le délai de 14 jours avant la réunion doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation sauf si elles relèvent des attributions de la commission en santé, sécurité et conditions de travail.
CA Rennes, 19 novembre 2021, n°21/01236
Faute inexcusable et évaluation des risques
Un salarié gardien d’une déchetterie est renversé par un tractopelle alors qu’il se déplaçait sur le site, l’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime demande en la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté sa demande en estimant que la présence d’un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie et qu’il n’y avait pas de danger particulier. La cour de cassation a invalidé ce jugement considérant les motifs de la Cour d’appel insuffisants à écarter la conscience du danger alors que par ailleurs elle a constaté des manquements de la part de l’employeur : absence de document unique d’évaluation des risques, absence de dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons.
Cass.civ., 12 mars 2020, n°19-10421
Brèves 2021
Les Direccte deviennent des Dreets
Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ont regroupé au 1er avril 2021 les missions exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Direcctes) et les services déconcentrés de la cohésion sociale.
Au niveau départemental les unités départementales de ces 2 directions sont réunies pour former des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) dans les départements les moins peuplés.
Décret du 9 décembre 2020 Continuer la lecture de « Brèves 2021 »