Un (petit) succès pour la médecine du travail : l’abrogation partielle du décret N°2012-137

Certaines dispositions du décret N° 2012-137 ont été abrogées par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 17 juillet 2013. L’union syndicale Solidaires, avec le SNPST, l’association SMT et le SMTIEG CGT, était partie prenante dans cette cause. Même si on peut être déçu par la modicité du résultat, cette décision est un désaveu pour la haute administration qui a participé au détricotage de la médecine du travail, en appuyant le vote de la loi et en promulguant les décrets d’application. Continuer la lecture de « Un (petit) succès pour la médecine du travail : l’abrogation partielle du décret N°2012-137 »

Et voilà le travail en Île-de-France !

et-voila-le-travail-couluerComprendre les changements profonds à l’œuvre dans les organisations du travail et lutter contre leurs effets dévastateurs pour les travailleurs-euses reste un enjeu essentiel de notre syndicalisme. Ce sont plus de 200 militant-e-s des syndicats Solidaires de toute l’Île-de-France qui se sont réunis les 19 et 20 juin derniers pour débattre du travail/changer le travail… Les échanges ont porté sur les cinq grandes questions qui suivent. Continuer la lecture de « Et voilà le travail en Île-de-France ! »

De nouvelles condamnations d’employeurs pour faute inexcusable

1- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Yvelines dans une décision du 27 juin 2013 vient d’affirmer une nouvelle fois que le décès d’un salarié était dû à la faute inexcusable de l’entreprise.

La faute inexcusable de l’entreprise Renault est donc reconnue pour la troisième fois, qui plus est pour un suicide survenu au domicile du salarié.

Le TASS a rappelé et cité un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation selon lequel « un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui en sont victimes ». (Cass. 2ème civ., 8 novembre 2012, n°11-23.855. Le jugement indique par ailleurs « l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié ».

En attente, la décision de la Cour de cassation sur un autre suicide intervenu en janvier 2007

2- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale d’Orléans dans une décision du 27 août 2013 vient de condamner l’entreprise EDF en tant qu’employeur pour faute inexcusable après le décès d’un de ses salariés des suites d’un cancer broncho-pulmonaire.

Le salarié avait été exposé à des rayons ionisants pendant 30 ans, l’origine professionnelle (tableau 6 des maladies professionnelles) du cancer avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie après le décès du salarié. Concernant sa responsabilité, l’entreprise EDF faisait valoir qu’elle avait toujours respecté la réglementation, notamment la limitation des doses d’exposition aux rayonnements et que par ailleurs le salarié fumait.

Sur la responsabilité, les juges ont reconnu que l’entreprise avait bien pris les mesures de prévention que lui impose la réglementation mais que ces procédures ne font que limiter le risque sans l’exclure. Les éléments (documentation scientifique) apportés par l’entreprise n’ont pas démontré « qu’une exposition à de faibles taux de rayonnement ne pouvait concourir à engendrer la survenance d’un cancer broncho pulmonaire ».

Pour les juges « même si assurément le tabagisme est un des facteurs concourant incontestablement à la même maladie, il n’exclut nullement au contraire le facteur résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, les facteurs se cumulant et augmentant les risques ».

Enfin les juges estiment« qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage et la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ».

TASS Orléans, 27 août 2013, n°0123/2012

Cette décision est à rapprocher de celles déjà prises au regard de l’obligation de sécurité de résultat en matière d’amiante

Ce jugement est important pour les salariés, car même si l’employeur a mis en place un dispositif de prévention, en cas de maladie professionnelle la faute inexcusable à l’encontre d’un employeur peut être retenue.

Un projet de décret en préparation prévoit d’obliger les entreprises condamnées pour faute inexcusable à assumer les conséquences financières d’une majoration de rente ou de capital. Les sommes recouvrées par les caisses de Sécurité Sociale le seraient sous forme de capital et non plus de cotisations supplémentaires. Inutile de préciser que les représentants des employeurs de la commission des AT/MP ont à l’unanimité voté contre ce texte.

3 -Un suicide au domicile du salarié reconnu comme accident du travail

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Hauts de Seine a reconnu le 18 juin 2013 le suicide d’un salarié à son domicile comme accident du travail.

La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé de reconnaître le suicide au titre des accidents du travail en 2010, tout comme la commission de recours amiable qui faisait valoir que l’accident étant survenu « hors du temps et du lieu de travail, ses ayants droit ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité », de plus le médecin conseil a émis un avis défavorable estimant que les éléments mis en avant par la famille n’étaient pas probants.
Il est à noter dans cette affaire le comportement des responsables de l’entreprise qui ont tardé à annoncer que le décès était un suicide, ont refusé de faire une enquête et n’ont fait de déclaration d’accident que sur la demande expresse de l’inspection du travail plusieurs mois après les faits. De plus ils ont expliqué au CHSCT qu’il était trop tard pour connaître les conditions de travail du salarié qu’une enquête créerait un traumatisme chez les salariés et ont donc tout mis en œuvre pour éviter l’enquête du CHSCT alors que la famille avait produit des documents faisant état d’un état de stress important.
Le TASS a conclu que le salarié était dans une situation de stress du au travail depuis plusieurs mois en raison de changements importants dans l’organisation du travail (fusion d’entreprise, plan de sauvegarde de l’emploi…).

Fonctionnement des CHSCT

1- Une demande de réunion extraordinaire motivée et faite par 2 membres de CHSCT ne peut être refusée par l’employeur.

Dans cette affaire 2 membres du CHSCT avaient demandé la convocation du CHSCT en session extraordinaire au sujet de la mise en place d’un projet de réorganisation. L’employeur avait contesté leur demande devant le TGI au motif qu’il ne s’agissait pas d’un projet important.

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Pénibilité, le compte n’y est pas !

Comme tout ce qui concerne le travail, la notion de pénibilité est  polémique. Elle est l’expression du  rapport de force entre employeurs et salariés.   Il convient de constater que ce sujet n’entre dans le débat public qu’à propos de l’âge de départ à la retraite ainsi elle est donc  essentiellement discuté en terme de compensation et rarement en terme de prévention.

En 2003, Struillou, dans un rapport demandé par le gouvernement, écrivait: la pénibilité correspond à “des expositions qui réduisent “l’espérance de vie sans incapacité“ des travailleurs, c’est-à-dire la durée de vie en bonne santé  », et précisant que “les pénibilités étudiées (dans le rapport) seront donc celles qui sont susceptibles de contribuer à une pathologie d’origine professionnelle affectant, à long terme, la santé de façon grave et irréversible. » (souligné par le rédacteur). Continuer la lecture de « Pénibilité, le compte n’y est pas ! »

Journées « C’est quoi ce travail 2 »

et-voila-le-travail-couluerLes 23 et 24 mai derniers 60 militants de Solidaires se sont retrouvés à Montpellier salle Pitot pour discuter autour du CHSCT. Ces 2 journées, organisées par Solidaires 34, ont vu passer devant la tribune plusieurs intervenants qui, suite à leur présentation, se sont prêtés au jeu des questions-réponses avec l’assemblée. Continuer la lecture de « Journées « C’est quoi ce travail 2 » »

Solidaires Rhône, une pratique d’aide aux équipes et aux salariés

et-voila-le-travail-couluerUn constat: la formation syndicale des représentants du personnel au CHSCT ne résout pas tout… Après une semaine de formation où il faut assimiler le code du travail mais aussi des éléments de pratique, la plupart des stagiaires retournent dans leur Entreprise mais constatent le plus souvent un écart important avec ce qui se passe dans les CHSCT. Par exemple, apprendre ce qu’est le droit d’alerte du CHSCT pendant la formation, c’est bien mais quand il faut le mettre en œuvre, on ne sait pas où est le registre, quand on doit intervenir à l’inspection du travail et comment faire si la Direction ne respecte pas ses obligations… Continuer la lecture de « Solidaires Rhône, une pratique d’aide aux équipes et aux salariés »

Des employeurs condamnés pour manquement à leur obligation de sécurité

Dans plusieurs arrêts récents la chambre criminelle a confirmé la  condamnation d’employeurs pour blessures involontaires au titre  d’infractions à la sécurité des travailleurs : il s’agit là de nouvelles  illustrations de la faute caractérisée en matière d’accidents du travail. Continuer la lecture de « Des employeurs condamnés pour manquement à leur obligation de sécurité »

Fonction publique : une maladie reconnue imputable au service

Un fonctionnaire vient d’obtenir devant le tribunal administratif la reconnaissance de sa maladie imputable au service.

L’agent estimant que sa maladie était liée à son activité professionnelle, apportant à l’appui des certificats médicaux avait demandé la reconnaissance de ce lien à son administration. La commission de réforme avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle, l’agent ne remplissant pas les conditions (voir ci-après), tout en reconnaissant que l’état de santé de l’intéressé était lié à ses conditions de travail et qu’à ce titre l’employeur devait prendre en charge les arrêts de travail ainsi que les frais médicaux. Mais l’administration avait refusé de reconnaître en maladie professionnelle l’affection dont souffrait l’agent, ce qui avait conduit l’intéressé à saisir le tribunal administratif. Continuer la lecture de « Fonction publique : une maladie reconnue imputable au service »

CHSCT en danger ?

La question peut paraitre saugrenue alors que les 30 ans des lois Auroux  ont été fêté en grande pompe il y a à peine quelques mois avec de beaux  discours sur l’utilité et la nécessité de cette instance pour améliorer les  conditions de travail des travailleurs et préserver leur santé. Pourtant les  faits sont là et ils sont porteurs de motifs d’inquiétudes. Continuer la lecture de « CHSCT en danger ? »